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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

Découvert bancaire : ce qui change depuis le 20 novembre 2026

Non, le découvert n’est pas interdit. Depuis le 20 novembre 2026, il est traité comme un crédit à la consommation, quel que soit son montant. Voici ce qui change pour ton découvert actuel, pour une nouvelle demande, et ce que tu peux faire si ta banque le réduit.

Par Maxence HoarauPublié le

La réponse courte

Le découvert reste autorisé. Ce qui change : toute nouvelle autorisation, même de moins de 200 € ou de moins d’un mois, passe par une analyse de solvabilité. Les découverts accordés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas supprimés.

Si ta banque réduit ou supprime ton découvert, elle doit te prévenir (2 mois, ou 30 jours selon le contrat), et tu peux rembourser ce qui dépasse en 12 mensualités, sans frais supplémentaires.

Vrai ou faux : ce qui circule

Les affirmations les plus partagées, vérifiées sur les textes.
AffirmationVerdictCe que dit le texte
« Le découvert est interdit à partir du 20 novembre »FauxLe ministère de l’Économie l’a démenti : le découvert est encadré, pas supprimé.
« Tous les découverts actuels vont disparaître »FauxLes autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 restent en place.
« Il faudra faire une demande à chaque découvert »FauxL’autorisation de ta convention de compte s’utilise sans nouvelle demande, dans sa limite.
« La banque vérifiera mes revenus même pour 100 € »Vrai, pour un nouveau découvertL’analyse de solvabilité s’applique quel que soit le montant, mais elle est proportionnée au montant et à la durée.
« La banque peut couper mon découvert du jour au lendemain »Plutôt fauxPréavis de 2 mois ou de 30 jours selon le contrat, sauf motifs objectivement justifiés et communiqués.

Ce qui change au 20 novembre 2026

La réforme vient de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne sur le crédit aux consommateurs. Elle fait entrer dans le crédit à la consommation les petits découverts qui en étaient exclus.

Découvert bancaire : avant et après la réforme.
PointJusqu’au 19 novembre 2026Depuis le 20 novembre 2026
Analyse de solvabilitéSeulement pour un découvert de 200 € ou plus, remboursable en plus d’un moisPour tout nouveau découvert, quel que soit le montant ou la durée, proportionnée à ces deux critères
Suppression d’un découvert sans date de finPréavis de 2 mois, sauf motif légitimePréavis de 2 mois, sauf motifs objectivement justifiés et communiqués
Suppression d’un découvert à durée déterminéePossible seulement en cas de défaut de paiementPréavis de 30 jours minimum
Somme qui dépasse le nouveau plafondRemboursement immédiat exigibleRemboursement possible en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires
Minimum forfaitaire d’agiosAutoriséSupprimé : les frais entrent dans le TAEG et le plafond d’usure

Ce qui ne change pas : il n’existe pas de droit au découvert, la banque n’est jamais obligée d’en accorder un, et il reste payant. Le dépassement du montant autorisé entraîne toujours des frais : le calcul des agios et les plafonds de frais sont détaillés dans agios, frais et plafonds du découvert.

Ton découvert actuel

  • Il n’est pas supprimé le 20 novembre, et il ne passe pas par la nouvelle analyse de solvabilité.
  • Tu l’utilises comme avant, sans nouvelle demande, dans la limite prévue par ta convention de compte.
  • S’il est sans date de fin, les nouvelles règles de préavis et d’étalement en 12 mensualités s’appliquent aussi à lui si la banque décide de le réduire.
  • Si tu demandes une hausse ou une nouvelle autorisation, la banque examinera tes revenus et tes charges.

Pour préparer une demande, arrive avec ton reste à vivre calculé : c’est le chiffre qui montre ce qu’il te reste une fois les charges fixes payées.

Si ta banque réduit ou supprime ton découvert

  1. Vérifie le préavis : au moins 2 mois pour un découvert sans date de fin, 30 jours pour un découvert à durée déterminée, par écrit ou sur un support durable.
  2. Demande les motifs si la banque coupe sans préavis : elle doit les communiquer, si possible avant, au plus tard juste après.
  3. Demande l’étalement de ce qui dépasse le nouveau plafond en 12 mensualités égales, avant toute procédure de recouvrement. Les intérêts au taux du découvert restent dus, mais aucun frais ne s’ajoute, et tu peux rembourser plus vite.
  4. Fais valoir tes droits : écris d’abord à ta banque, puis au médiateur bancaire. Une banque qui ne respecte pas ces règles perd son droit aux intérêts.

Simuler l’étalement en 12 mensualités

Indique la somme qui dépasse ton nouveau plafond et le taux débiteur de ton découvert, qui figure sur ta convention de compte ou ton relevé.

Ton échéancier

La partie utilisée qui dépasse le nouveau plafond.
Indiqué dans ta convention de compte.

Exemple : 700 € étalés sur 12 mois à 16 % donnent environ 63,50 € par mois, soit environ 62 € d’intérêts au total. Le calcul suppose des mensualités constantes ; ta banque peut arrondir différemment.

Ne plus être à découvert avant la paie

Pour beaucoup de foyers, le découvert arrive dans les jours qui précèdent la paie, quand une facture tombe avant le salaire. Si tu es déjà à découvert chaque mois, suis le plan sortir du découvert en 3 paies. Pour ne pas y retomber, trois habitudes réduisent le risque :

  • Connaître les dates d’entrée d’argent : le calendrier des paiements donne les jours de versement des salaires de fonctionnaires, des retraites et des aides Caf.
  • Mettre de côté les factures annuelles chaque mois : une assurance ou une taxe divisée par 12 ne crée plus de trou.
  • Suivre un montant par jour plutôt qu’un solde : ce qu’il reste après les factures à venir, divisé par les jours jusqu’à la paie.

Questions fréquentes

Le découvert bancaire est-il interdit depuis le 20 novembre 2026 ?

Non. Les banques peuvent toujours accorder un découvert. Ce qui change : toute nouvelle autorisation, même de moins de 200 € ou remboursable en moins d’un mois, relève désormais du crédit à la consommation, avec une analyse de solvabilité adaptée au montant et à la durée.

Mon découvert autorisé actuel va-t-il disparaître ?

Non. Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas supprimées et ne passent pas par la nouvelle analyse de solvabilité. Ta banque garde toutefois la possibilité de les réduire ou de les supprimer, en respectant un préavis.

Faut-il faire une demande à chaque fois que je suis à découvert ?

Non. Le Trésor l’a confirmé : aucune nouvelle demande n’est nécessaire pour utiliser ponctuellement l’autorisation prévue dans ta convention de compte, dans la limite fixée.

Ma banque peut-elle supprimer mon découvert ?

Oui, mais avec un préavis d’au moins 2 mois pour un découvert sans date de fin, sauf motifs objectivement justifiés qu’elle doit te communiquer, et d’au moins 30 jours pour un découvert à durée déterminée. Si tu dépasses alors le nouveau plafond, tu peux rembourser l’excédent en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires.

Les agios changent-ils avec la réforme ?

Le découvert reste payant. Le minimum forfaitaire d’agios disparaît : les frais entrent dans le TAEG, donc dans le plafond du taux d’usure.

Que se passe-t-il si je reste à découvert plus de trois mois ?

Au-delà de trois mois, la banque doit demander le remboursement ou te proposer une offre de crédit, comme avant la réforme. Un découvert qui dure signale un budget à revoir : commence par calculer ton reste à vivre.

Maxence Hoarau

Fondateur de Paie à Paie, l’appli de budget au jour le jour, édité par Sobary. Il écrit ces guides pour qu’on comprenne son argent sans jargon.

Guide d’information, mis à jour le 20 novembre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique. Pour ta situation, ta convention de compte et ta banque font foi. Si tu es en difficulté, un Point conseil budget t’aide gratuitement, et la Banque de France répond au 34 14.

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