Paie à Paie

Conditions d’utilisation

Version 1.0 · en vigueur le 5 novembre 2026

En bref

  • Ces conditions s’appliquent à l’application Paie à Paie, notamment à sa version Android téléchargée sur Google Play.
  • Vos chiffres restent sur votre appareil, et l’application ne demande jamais vos identifiants bancaires.
  • Les achats faits sur Google Play sont payés et, le cas échéant, remboursés par l’intermédiaire de Google.
  • Paie à Paie aide à organiser un budget : ce n’est pas un conseil financier.

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation encadrent le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application Paie à Paie (l’« Application »), en particulier lorsqu’elle est obtenue sur Google Play. Les licences achetées directement sur paieapaie.fr restent régies par les conditions générales de vente.

2. Éditeur

Paie à Paie est éditée par Maxence Hoarau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial SOBARY, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. SIRET 539 613 158 00069. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : bonjour@paieapaie.fr.

3. Acceptation

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application. Les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent également à votre utilisation de la boutique.

4. L’Application

Paie à Paie est un planificateur de budget au jour le jour : à partir de votre solde, de votre paie et de vos factures, elle calcule ce que vous pouvez dépenser jusqu’à votre prochaine paie et affiche le planning du mois. Ses fonctionnalités sont décrites sur sa fiche Google Play et sur la page Fonctionnalités.

5. Licence d’utilisation

L’éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’utiliser l’Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, pour un usage privé.

Sauf dans les cas autorisés par la loi, notamment l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, décompiler, revendre, louer ou distribuer l’Application, à ne pas contourner ses mesures techniques et à ne pas l’utiliser à des fins illicites.

6. Accès, prix et achats intégrés

Le modèle d’accès en vigueur (téléchargement gratuit, achat intégré qui débloque la version complète, ou application payante), son prix et ce qu’il comprend sont indiqués sur la fiche Google Play de l’Application et, pour un achat intégré, dans l’Application avant la validation. Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Aucun abonnement n’est proposé sans que cela soit clairement indiqué avant l’achat.

7. Paiement

Les achats effectués depuis Google Play sont traités par Google, selon les conditions de Google Play et les moyens de paiement associés à votre compte Google. L’éditeur ne reçoit ni ne conserve vos coordonnées bancaires. Un achat intégré reste lié au compte Google utilisé et peut être restauré sur un autre appareil connecté au même compte.

8. Droit de rétractation et remboursements

Vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un achat. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

Les demandes de remboursement d’un achat fait sur Google Play se font d’abord auprès de Google, selon sa politique de remboursement, depuis votre historique de commandes Google Play. Vous pouvez aussi écrire à bonjour@paieapaie.fr : nous vous aiderons dans la démarche.

9. Vos données

Vos chiffres budgétaires (revenus, factures, dettes, objectifs, dépenses) sont enregistrés uniquement sur votre appareil. L’Application ne demande jamais vos identifiants bancaires. Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité.

Il vous appartient de faire régulièrement une copie de sécurité avec la fonction prévue dans l’Application. L’éditeur ne peut pas récupérer des données effacées de votre appareil, par exemple après une désinstallation ou un changement de téléphone sans copie.

10. Pas de conseil financier

Paie à Paie est un outil d’aide à l’organisation budgétaire. Ses calculs dépendent des informations que vous saisissez et ne constituent pas un conseil financier, bancaire, juridique ou fiscal. Vous restez seul juge de vos décisions de dépense.

11. Mises à jour et disponibilité

Les mises à jour sont distribuées par Google Play. L’éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, conformément à la loi, sans s’engager à ajouter de nouvelles fonctionnalités. L’Application peut nécessiter une version minimale d’Android, indiquée sur sa fiche Google Play.

12. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande, écrivez à bonjour@paieapaie.fr.

13. Responsabilité

L’éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de l’Application, d’une erreur de saisie, d’une panne ou d’une perte de votre appareil, du fonctionnement de Google Play ou d’autres services tiers, ou d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Ces limites ne s’appliquent pas aux droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

14. Propriété intellectuelle

L’Application, ses textes, interfaces, logos et code sont la propriété de Maxence Hoarau (SOBARY), sauf mention contraire. « Paie à Paie » est un nom utilisé par l’éditeur pour ce produit. La licence prévue à l’article 5 ne vous transfère aucun droit de propriété.

15. Durée et fin d’utilisation

Ces conditions s’appliquent tant que vous utilisez l’Application. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en la désinstallant ; pensez à faire une copie de sécurité avant. En cas de manquement grave à l’article 5, l’éditeur peut suspendre l’accès aux fonctions payantes, après vous en avoir informé lorsque c’est possible.

16. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable est celle en ligne au jour de votre utilisation ; un changement important vous est signalé dans l’Application ou sur cette page.

17. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à bonjour@paieapaie.fr. Si elle n’aboutit pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris, mediationconso-ame.com.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeurez.